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Le règlement proposé contient plusieurs dates importantes. Voici les dates qui vous concernent:

  • Date limite des réclamations: les réclamations doivent être post-datées ou soumises sur ce site web avant: 23 h 59 le 31 Décembre 2007

  • Date limite pour les objections: reçues avant le 18 septembre 2006

  • Audiences finales pour l'approbation du règlement:
    • Ontario - 9h30, le 21 septembre 2006 à Toronto
    • Québec - 9h00, le 28 septembre 2006 à Montréal
    • Colombie-Britannique - 10h, le 29 septembre 2006 à Victoria


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