BUT DU PRÉSENT AVIS

Le présent avis à pour but d’aviser toutes les personnes au Canada qui ont acheté des compacts disques (CD) de SONY BMG entre le 1^er août 2003 et le 10 août 2006, contenant un logiciel XCP et/ou MediaMax, des termes de la Transaction proposée et de décrire les droits de ces acheteurs en vertu de la Transaction proposée.

PROCÉDURE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION PROPOSÉE

Des requêtes pour obtenir l’autorisation d’exercer des recours collectifs ont été intentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario vers la fin de l’année 2005 et le début de l’année 2006 contre SONY BMG et d’autres compagnies affiliées. Ces requêtes allèguent que les CD utilisant le logiciel XCP et MédiaMax n’informent pas adéquatement les consommateurs des limitations afférentes à leur usage, qu’ils violent les droits au respect à la vie privée des utilisateurs, qu’ils créent des problèmes de sécurité et qu’ils sont difficiles à désinstaller.

Le recours collectif Ontarien inclut les réclamations de tous les membres du groupe qui résident en dehors des provinces de la Colombie-Britannique et du Québec. Les recours collectifs du Québec et de la Colombie-Britannique incluent les réclamations de tous les membres du groupe qui résident au Québec et en Colombie-Britannique respectivement.

Les Tribunaux d’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique seront saisis de la demande d’autorisation des recours collectifs pour fin d’approbation de la Transaction, pour nommer ses représentants et pour définir la classe comme étant comprise dans le groupe suivant:

Toute personne physique au Canada qui a acheté, reçu, eu en sa possession ou a, de toute autre manière, utilisé un ou plusieurs disques compacts intégrant le logiciel de protection XCP et/ou MediaMax et ce, entre le 1^er août 2003 et le 10 août 2006, mais à l'exclusion des employés des Parties quittancées, des revendeurs et distributeurs des CD XCP et/ou MediaMax de SONY BMG et toute personne ou toute entité qui aura précédemment exécuté une quittance envers SONY BMG au sujet des allégations contenues dans les Procédures.

LA TRANSACTION

Les bénéfices suivant seront payés aux membres du groupe, la date limite de réclamation étant fixée au 31 décembre 2006 :

a) un membre du groupe qui a en sa possession un ou plusieurs CD SONY BMG intégrant le logiciel XCP et qui retourne son ou ses CD à SONY BMG (ou alternativement, fournit à SONY BMG un reçu indiquant le retour ou l'échange de son ou ses CD à leur lieu d'achat), peut recevoir pour chacun de ceux-ci un CD de remplacement ainsi qu’un téléchargement MP3 du même album. Le CD de remplacement et le téléchargement MP3 n’intégreront pas de logiciel de protection de contenu.

Pour chaque CD XCP retourné, le membre pourra au surplus bénéficier d’une ou l’autre des compensations suivantes: (i) un chèque au montant de 8,40 $ et un code promotionnel lui donnant le droit de télécharger gratuitement (1) album parmi une liste d'environ 200 albums; ou, (ii) code promotionnel lui donnant le droit de télécharger gratuitement trois (3) albums parmi une liste d'environ 200 albums.

b) sur preuve d'achat d'un CD SONY BMG intégrant le logiciel MediaMax 5.0, le membre aura le droit de recevoir un (1) téléchargement gratuit sous format MP3 de tout album qu’il a acheté. Ce téléchargement ne sera pas sujet à un logiciel de protection de contenu. Ce membre bénéficiera également d’un code promotionnel lui donnant le droit de télécharger gratuitement un (1) album parmi une liste d'environ 200 albums.

c) sur preuve d'achat d'un CD SONY BMG intégrant le logiciel MediaMax 3.0, le membre aura le droit de recevoir un téléchargement gratuit sous format MP3 de tout album qu’il a acheté. Ce téléchargement ne sera pas sujet à un logiciel de protection de contenu.

LES Mesures réparatrices INSTITUÉES PAR Sony BMG INCLUEront :

i) SONY BMG ne fabriquera plus de CD intégrant le logiciel XCP et MediaMax au Canada et ne distribuera plus au Canada de CD intégrant le logiciel XCP;

ii) Elle certifie et un tiers indépendant a trouvé que SONY BMG n'a pas collecté de renseignements personnels identifiables à l’égard des consommateurs utilisateurs de CD intégrant le logiciel XCP ou MediaMax, sans leur consentement, et SONY BMG s'engage de plus à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour détruire, au maximum à tous les dix (10) jours ouvrables, toutes les adresses IP qui se retrouvent dans son serveur;

iii) Dans l’hypothèse où SONY BMG utiliserait dans l’avenir pour ses CD vendus et distribués au Canada un logiciel de protection de contenu qui n'avait pas préalablement été révisé selon les termes de la Transaction intervenue aux États-Unis, elle devra en aviser les Tribunaux Canadiens;

iv) SONY BMG renoncera à certaines conditions contenues dans ses Contrats de License relatifs aux CD intégrant le logiciel XCP et MediaMax.

HONORAIRES DES PROCUREURS DE LA CLASSE ET FRAIS D’ADMINISTRATION

SONY BMG nie avoir commis quelque faute que ce soit en relation avec les CD intégrant le logiciel XCP et MediaMax. Si la Transaction proposée n’est pas entérinée par les Tribunaux, le Recours collectif suivra son cour.

Les membres du groupe auront jusqu'à une date à être déterminée par les Tribunaux lors de l’audition en approbation de la Transaction projetée pour s’exclure de la Transaction, en faisant parvenir son avis d’intention, dans la forme et selon les modalités fixées par les Tribunaux. Aucun membre du groupe ne sera autorisé à s’exclure après la date ainsi fixée par les Tribunaux.

Les Honoraires, déboursés et taxes des procureurs de la classe, à être fixés par les Tribunaux, seront payés par SONY BMG, en addition de tout autre bénéfice accordé aux membres de la classe au terme de la Transaction projetée.

PROCÉDURES D’APPROBATION DE LA TRANSACTION

Chaque Tribunaux aura à approuver ou non la Transaction projetée, soumise par les parties. L’audition de la requête en approbation de cette Transaction aura lieu :

- Pour le Québec, au Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame est, le jeudi 28 septembre 2006, en la salle 2.08 à 9H 00 A.M..;

-Pour la Colombie Britannique, au 850 Brudett Avenue, Victoria,, le vendredi 29 septembre 2006, à 10H00 A.M. :

-Pour l'Ontario, au 361 University Avenue, Toronto, le 21 Septembre, 2006 à 9H00 A.M.

À ce stade-ci, les membres du groupe qui ne s’opposent pas à la Transaction proposée n’ont pas à se présenter devant les Tribunaux ou entreprendre quelqu’autre démarche pour manifester leur intention de bénéficier des termes de la Transaction proposée. À chacune des auditions mentionnées ci-haut, les Tribunaux vont considérer toutes les objections formulées à l’encontre de la Transaction proposée, en autant que ces objections aient été acheminées par écrit au plus tard le 18 septembre 2006 à:

Sarkis Isaac

Howie & Partners

Chartered Accountants

3063 Walker Road

Windsor, On N8W 3R4

Tel: 519-250-8663

Fax: 519-250-1929

Email: sarkis.isaac@howieca.com

Toute objection écrite devra contenir les renseignements qui suivent :

(a) Le nom de la personne qui s’objecte, son adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel;

(b) Les motifs et raisons justifiant son opposition à la Transaction proposée;

(c) Si cette personne a l'intention d'être présente lors de l'audition à la Cour, soit personnellement ou par l’entremise d’un représentant légal et, le cas échéant, le nom de ce représentant légal, son adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Si vous vous croyez visé par le présent règlement, vous êtes invité à consulter la Transaction proposée et autres documents connexes à : http://cdtechsettlement.sonybmg.ca

QUESTIONS

Toutes questions aux procureurs du groupe peuvent être acheminées respectivement à :

1. Pour le Québec :

KUGLER KANDESTIN (Attention : Me Pierre Boivin)

Tél 514-878-2861. Télécopieur : 514-875-8424. Courriel : info@kugler-kandestin.com

1, Place Ville-Marie, bureau 2101, Montréal, Québec, H3B 2C6

2. Pour la Colombie- Britannique :

MERCHANT LAW GROUP Tél: 866-225-7777. Télécopieur : 403-237-9775.

340-251 3rd Avenue S. W., Calgary, Alberta T2P 3T3

203-895 Belville Street, Victoria, B.C. V8V 1W9

3. Pour toutes les autres provinces et territoires :

SUTTS, STROSBERG. Tél. 1-519-561-6248. Télécopieur : 519-561-6203.

600-251 Goyeau Street, Windsor, Ontario N9A 6V4

Tous les membres du groupe peuvent requérir l’assistance du représentant légal de son choix, à ses propres frais.

INTERPRÉTATION

Cet avis ne contient qu’un résumé des modalités de la Transaction proposée. S’il survient un conflit entre le contenu de cet avis et celui de la Transaction proposée et/ou de ses annexes, les modalités de la Transaction proposée auront préséance.